Code de la consommation

Article D224-17

Article D224-17

L'accès unique dédié aux numéros d'appel et l'accès unique dédié aux numéros de messages textuels par lesquels est mis à disposition l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 donnent au consommateur la possibilité de signaler et de décrire précisément et avec concision, pour un numéro d'appel ou de message textuel :

1° Une inexactitude sur les informations présentes dans l'outil ;

2° Une préoccupation sur la déontologie du service associé ;

3° Un problème relatif au contact auquel le consommateur doit pouvoir adresser ses réclamations.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

L'accès unique dédié aux numéros d'appel et l'accès unique dédié aux numéros de messages textuels par lesquels est mis à disposition l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 donnent au consommateur la possibilité de signaler et de décrire précisément et avec concision, pour un numéro d'appel ou de message textuel :

1° Une inexactitude sur les informations présentes dans l'outil ;

2° Une préoccupation sur la déontologie du service associé ;

3° Un problème relatif au contact auquel le consommateur doit pouvoir adresser ses réclamations.