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Article D313-9

Créé le 3 avril 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'institut d'émission dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, l'institut d'émission fait les mêmes travaux que la Banque de France, comme calculer les taux d'intérêt moyens et publier les limites d'usure.
L'institut d'émission des départements d'outre-mer est chargé, dans ces départements, d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles D. 313-6 et D. 313-7.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le lundi 29 octobre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1195 du 26 octobre 2012art. 2

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au dimanche 28 octobre 2012

L'institut d'émission des départements d'outre-mer est chargé, dans ces départements, d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles

D. 313-6

et

D. 313-7

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