Article D315-1-1
Abrogé depuis le 2017-07-15 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Pour l'application de l'article D. 311-10-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "1 000 euros" sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".
1 version