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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 17 décembre 2015
Pour l'application de l'article D. 311-10-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "1 000 euros" sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".
Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du jeudi 17 décembre 2015 au vendredi 14 juillet 2017
Créé parDÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015art. 2 (VD)
Pour l'application de l'article D. 311-10-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "1 000 euros" sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".