Article D224-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du support durable
Résumé Le support durable est défini par un autre article du Code de la consommation.
Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.
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