Code de la consommation
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Un professionnel peut voir son agrément suspendu après une procédure contradictoire, mais les ménages peuvent encore obtenir des aides si leur demande a été faite avant la suspension.
Un professionnel peut être suspendu de son label énergétique après une procédure contradictoire, mais les ménages gardent leurs aides et les opérations en cours restent valables.
Ce texte définit les termes utilisés pour parler des règles sur l'accessibilité des produits et services dans l'Union européenne.
Les distributeurs doivent désormais fournir aux consommateurs, sur demande, les informations de conformité dans un format accessible, sauf exceptions pour confidentialité.
Les importateurs doivent désormais partager les informations de conformité avec les autorités compétentes, qui les transmettent ensuite aux consommateurs sur demande.
Les fabricants doivent désormais fournir des informations en format accessible aux consommateurs sur demande, sauf exceptions pour confidentialité.
Certains frais ne sont pas inclus dans le calcul de la réduction du coût total d'un crédit en cas de remboursement anticipé, s'ils sont liés à un tiers et non au prêteur.
L'article ajoute deux nouveaux articles (D. 312-15 et D. 312-15-1) à la liste des dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, tout en renumérotant l'article D. 312-15 en D. 312-16.
L'obligation d'indiquer l'origine des viandes a été étendue aux produits mentionnés dans un autre article du code rural, et la structure de l'article a été légèrement reformulée pour plus de clarté.
Le prix des fruits et légumes doit être affiché près de leur origine sur l'emballage, avec une visibilité égale.
La mention de la zone de production des produits aquatiques a été supprimée, laissant uniquement la zone de capture.
L'article étend l'obligation d'indiquer l'origine des produits à la viande bovine hachée, aux viandes porcines, ovines et de volailles, ainsi qu'aux chairs ou œufs de poissons issus de l'aquaculture et aux mollusques bivalves issus de la conchyliculture.
Les prêteurs doivent aider les personnes en difficulté financière à trouver des conseils indépendants.
Les prêteurs doivent documenter et conserver les informations utilisées pour évaluer la solvabilité des emprunteurs tout au long du crédit.
Les prêteurs doivent aider les emprunteurs en difficulté financière en les orientant vers des services de conseil indépendants et impartials.
Les articles D. 314-22 à D. 314-26 et D. 314-29 ont été mis à jour avec de nouveaux décrets, modifiant les références des textes applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La version actuelle précise les dates d'application des articles D. 312-1, D. 312-6-1, D. 312-7, D. 312-8 et D. 312-36 en les associant à différents décrets spécifiques.
La version actuelle précise que la formation concernée est celle définie à l'article D. 314-27, alors que la version précédente ne mentionnait pas cet article.
La version actuelle précise les acteurs concernés par la formation et met à jour les références légales, notamment dans le cadre de la formation du contrat de crédit.
La version actuelle précise que les crédits visés concernent ceux du chapitre III du présent titre, ajoutant ainsi une référence plus spécifique.
La version actuelle précise les conditions de compétence professionnelle pour le personnel des prêteurs et intermédiaires de crédit, notamment en clarifiant les diplômes requis, la durée de formation et l'expérience professionnelle nécessaire.
La version actuelle précise les types de contrats de crédit concernés et étend l'exemption des obligations de compétence professionnelle aux personnels sous contrat de formation en alternance, même pour l'article L. 314-25.
Le texte précise désormais qu'il s'agit de 'données ou documents' plutôt que de 'pièces justificatives', et exige que ces éléments soient à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur
Un nouveau règlement concernant l'utilisation du bisphénol A et d'autres bisphénols dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires a été ajouté aux mesures d'exécution.
La mise à jour principale concerne l'article R. 713-4, dont la référence au décret a été modifiée du n°2019-1333 du 11 décembre 2019 à n°2026-683 du 27 juillet 2026, ainsi que l'article R.742-4 qui passe de la version n° 2016-884 à la version n° 2019-895.
La version actuelle précise que la convocation se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois avant l'audience, et ajoute une dérogation pour les créanciers mentionnés à l'article 692-1 du code de procédure civile.
La version actuelle précise que les convocations et notifications doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois avant la date de l'audience, tandis que la version précédente ne mentionnait pas ces détails.
La version actuelle précise que la convocation du débiteur et des créanciers doit avoir lieu au moins un mois avant la date de l'audience, alors que la version précédente ne mentionnait pas ce délai.
La modification supprime l'obligation d'envoyer une lettre simple au débiteur en plus de la lettre recommandée, et ajoute une dérogation pour la convocation des personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile.
La nouvelle version ajoute une exception pour les créanciers, qui peuvent être convoqués par tous moyens plutôt que uniquement par lettre recommandée.
La modification ajoute une exception pour les créanciers, qui peuvent désormais être convoqués par tous moyens plutôt que uniquement par lettre recommandée.
La version actuelle ajoute une dérogation pour les créanciers mentionnés à l'article 692-1 du code de procédure civile, qui peuvent être convoqués par tous moyens.
- Origine inconnue
La version actuelle supprime la possibilité pour les professionnels de contacter les consommateurs en dehors des plages horaires autorisées avec leur consentement préalable, et retire également l'obligation d'attendre 60 jours après un refus du consommateur.
Le texte a été modifié pour préciser les conditions de recueil du consentement pour le démarchage téléphonique, en remplaçant les dispositions relatives à la liste d'opposition.
Le texte a été modifié pour se concentrer sur la conservation et l'archivage du consentement du consommateur plutôt que sur la gestion d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Le texte simplifie la procédure de retrait du consentement au démarchage téléphonique en permettant une expression orale, sans plus exiger d'inscription sur une liste d'opposition.
Le texte a été modifié pour préciser les conditions dans lesquelles un appel d'un professionnel à un consommateur n'est pas considéré comme du démarchage téléphonique, en remplaçant les dispositions relatives à la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la CNIL peuvent partager des informations pour lutter contre les infractions, même si cela va à l'encontre du secret professionnel.
Le changement remplace une référence à l'article 11 du code de procédure pénale par l'article L. 3131-1, sans modifier le fond des dispositions sur le partage d'informations entre les agents.
La version actuelle ajoute l'article L. 541-9-1-1 du code de l'environnement aux dispositions que les agents peuvent contrôler, tandis que la version précédente ne le mentionnait pas.
La version actuelle étend l'exclusion des dettes frauduleuses aux collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales, et ajoute une nouvelle méthode pour établir l'origine frauduleuse d'une dette via une sanction du président du conseil départemental.
L'article ajoute un cas supplémentaire de suspension des obligations du débiteur, en cas d'obtention du droit à l'allocation journalière de présence parentale.
La peine d'emprisonnement de deux ans a été supprimée, ne laissant que l'amende de 150 000 euros pour le non-respect des obligations.
La peine d'emprisonnement de deux ans a été supprimée, ne laissant que l'amende de 150 000 euros pour les infractions liées au formulaire de rétractation.
La version actuelle supprime l'interdiction de publicité pour les manifestations commerciales non déclarées et corrige une référence dans le code de commerce.
La version actuelle précise que le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut participer aux séances, remplaçant l'ancienne mention du directeur général de l'Institut.
La version actuelle précise que le commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation, alors que la version précédente renvoyait à l'article R. 822-8 pour cette désignation.
Le texte a été mis à jour pour remplacer l'Institut national de la consommation par l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et pour simplifier les références aux services communs.
La référence à la directive européenne a été mise à jour pour refléter une directive plus récente (2023/2673) concernant la protection des consommateurs.
Les modifications clarifient les obligations d'information précontractuelle et postcontractuelle, notamment en cas de communication par téléphonie vocale, et renforcent la protection du consommateur en exigeant sa signature pour engagement.
L'article ajoute une référence à l'article L. 521-28 pour les autorités administratives compétentes.
La version actuelle met à jour les références des règlements européens concernant l'étiquetage énergétique, notamment en remplaçant le règlement délégué (UE) n° 392/2012 par le règlement délégué (UE) 2023/2534 pour les sèche-linge domestiques à tambour et en ajoutant une référence au règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil.
Les modifications concernent principalement les dates des décrets applicables à certains articles, avec des changements notables pour les articles R. 721-6, R. 722-6 et R. 724-5 qui passent du décret n° 2025-125 au décret n° 2026-96.
La principale modification concerne l'article L. 722-5, qui passe d'une référence à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 à une référence à l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025.
La version actuelle précise que l'article L. 322-3 est modifié par une ordonnance de 2025, alors que la version précédente indiquait que tous les articles étaient régis par une ordonnance de 2016.
Les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna ont été mis à jour, notamment en remplaçant l'article R. 222-1 et D. 222-2 par R. 222-1 seul, et en modifiant la référence du décret pour cet article.
- Origine inconnue
La commission des clauses abusives vérifie si les contrats proposés par les professionnels contiennent des clauses injustes.
La commission des clauses abusives peut être alertée par plusieurs acteurs pour vérifier les contrats proposés aux consommateurs.
La commission des clauses abusives peut recommander la suppression ou la modification des clauses jugées injustes dans les contrats.
Une commission diffuse des infos pour protéger les consommateurs, sans révéler d'histoires personnelles.
La commission des clauses abusives peut accéder à tous les documents nécessaires pour ses missions, même ceux protégés par le secret professionnel ou de fabrication.
Les membres de la commission des clauses abusives doivent garder secret les informations qu'ils apprennent dans leur travail.
- Origine inconnue
- Origine inconnue
Les règles pour les crédits à la consommation, comme les prêts personnels ou les cartes de crédit.
Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur les frais d'études à une liste détaillée des informations obligatoires à fournir par le prêteur.
Les prêteurs ou intermédiaires doivent recueillir des informations sur l'emprunteur pour lui recommander des contrats de crédit adaptés, en se basant sur une gamme d'au moins trois produits.
Les prêteurs doivent informer clairement les emprunteurs sur les services de conseil en crédit, notamment s'ils sont indépendants, quels produits sont proposés et s'il y a des frais.
Un document séparé doit expliquer l'indice de référence utilisé dans un contrat de crédit et ses effets sur l'emprunteur.
- Origine inconnue
Les articles R. 314-3, R. 314-4, R. 314-5 à R. 314-8 et R. 314-9 sont désormais applicables dans leur rédaction résultant du décret n°2026-105 du 19 février 2026 au lieu de celle du décret n°2016-884 du 29 juin
Les articles R. 314-3 à R. 314-5 et R. 314-9 sont désormais régis par un décret plus récent (n°2026-105 du 19 février 2026) au lieu du décret de juin 2016.
La mise à jour des articles applicables dans les îles Wallis et Futuna a été modifiée, avec des ajouts, suppressions et mises à jour de références aux décrets correspondants.
Le changement supprime la mention que le minimum forfaitaire n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global.
La version actuelle ajoute les prestations imposées dans le cas d'une location avec option d'achat et de location-vente aux coûts d'assurance et de garanties obligatoires.
Ajout d'une disposition spécifique pour le calcul du taux annuel effectif global dans les opérations de location avec option d'achat ou de location-vente.
La version actuelle précise que le consentement de l'emprunteur peut être obtenu par tout moyen, sur support papier ou sur un autre support durable, alors que la version précédente ne mentionnait pas ces modalités.
La version actuelle précise les exigences de lisibilité des caractères, ajoute des détails sur les informations à fournir pour les crédits en location avec option d'achat, et modifie la structure et le contenu des rubriques relatives aux conditions d'acceptation, de rétractation et d'exécution du contrat.
La version actuelle précise que la garantie de remboursement doit être 'expressément donnée', alors que la version précédente ne mentionnait pas ce caractère explicite.
La version actuelle de l'article précise et détaille davantage les informations à fournir à l'emprunteur, notamment en ajoutant des éléments comme le droit d'accès au fichier national des incidents de remboursement et en clarifiant les conditions de modification des frais.
La version actuelle supprime la mention spécifique des délais de rétractation pour les contrats de crédit à la consommation, qui étaient de sept jours (trois jours pour les crédits affectés) dans la version précédente.
La modification précise que les agents chargés de l'exécution doivent informer le tiers saisi, et non plus seulement le cessionnaire dans certains cas.
Les modifications clarifient les destinataires des notifications et précisent les modalités de communication entre les différents acteurs des procédures d'exécution.
La version actuelle ajoute une référence à un nouveau règlement (UE) n° 2024/3110, tout en réorganisant et en mettant à jour les références aux articles des règlements existants.
Les professionnels doivent concevoir leurs interfaces en ligne pour les services financiers de manière honnête et transparente, sans manipuler les consommateurs.
Les professionnels doivent informer clairement les consommateurs lors d'appels téléphoniques pour conclure un contrat, en précisant le but commercial, leur identité et celle de l'appelant.
Les professionnels doivent expliquer clairement les contrats de services financiers aux consommateurs avant la signature, en fournissant des informations essentielles et en permettant un dialogue humain si nécessaire.
Les sites de services financiers doivent offrir un bouton clair pour annuler un contrat en ligne, avec confirmation et accusé de réception.
Les consommateurs peuvent se rétracter en ligne en utilisant une fonctionnalité claire et accessible pendant le délai de rétractation.
- Origine inconnue
Les modifications concernent principalement les références aux ordonnances pour certains articles, notamment le passage de l'ordonnance n° 2025-880 à l'ordonnance n° 2026-2 pour les articles L. 222-6 et L. 241-15.
Les modifications concernent principalement la mise à jour des références des articles applicables et leurs rédactions, notamment en remplaçant certaines ordonnances de 2016 par celles de 2024 et 2026.
Le délai de remboursement et de restitution est précisé comme étant en jours calendaires, ce qui inclut les week-ends et jours fériés.
La version actuelle ajoute une disposition concernant les services accessoires liés à un contrat financier conclu à distance, précisant que le consommateur n'est pas lié par ce contrat accessoire s'il se rétracte et qu'aucun frais ne lui est imputé s'il choisit de se rétracter uniquement du contrat accessoire.
L'article ajoute une nouvelle exception au droit de rétractation pour les services financiers dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers pendant la période de rétractation.
La nouvelle version supprime la mention des délais de rétractation et ajoute l'obligation pour le professionnel de fournir une fonctionnalité en ligne gratuite pour exercer ce droit.
Le délai de rétractation pour certains produits financiers est étendu à trente jours, et des précisions sont ajoutées sur les cas où le consommateur n'a pas reçu les informations nécessaires.
La version actuelle précise et détaille davantage les informations à fournir avant la conclusion d'un contrat à distance, notamment en ajoutant des éléments sur les modalités de rétractation, les taxes, les objectifs environnementaux ou sociaux, et en clarifiant la présentation de ces informations.
La nouvelle version supprime la mention des dispositions spécifiques prévues par les codes concernés, élargissant ainsi l'application des règles du présent chapitre.
La version actuelle ajoute une obligation pour les professionnels de fournir une fonctionnalité en ligne gratuite permettant aux consommateurs d'exercer leur droit de rétractation pour les contrats conclus à distance via une interface en ligne.
La version actuelle ajoute la mention de l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation dans les informations à fournir au consommateur.
La version actuelle précise que les articles R. 222-1 et D. 222-2 sont désormais régis par le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, tandis que dans la version précédente, tous les articles de R. 1 à R.4 étaient régis par le décret n° 884 du même mois.
La référence à l'article R. 222-1 du code a été modifiée pour inclure également l'article L. 222-5-2.
L'article L. 222-5-2 remplace l'article R. 222-2 dans la liste des informations que le fournisseur de service de paiement doit communiquer au consommateur.
La version actuelle ajoute des informations obligatoires à communiquer par le fournisseur, notamment son numéro de téléphone et son adresse électronique, ainsi que les coordonnées du site internet des autorités de contrôle pour les personnes soumises à agrément.
La référence à l'article de loi concernant l'identification à la taxe sur la valeur ajoutée a été mise à jour pour correspondre au code des impositions sur les biens et services.
- Origine inconnue
La version actuelle ajoute la compétence pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 522-6.
Le plafond des sanctions a été doublé, passant de 10 000 à 20 000 euros, et la mention du laboratoire d'État a été supprimée.
La version actuelle précise que le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception liés aux sanctions prononcées par l'autorité administrative.
La version actuelle ajoute une condition spécifique concernant le prélèvement réalisé par un agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La version actuelle précise que les laboratoires externes peuvent désormais être situés dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette restriction géographique.
Un numéro d'immatriculation de 15 caractères est attribué aux agents pour les identifier lors des enquêtes.
Les agents autorisés pour des enquêtes en matière de consommation peuvent utiliser les règles de protection d'identité prévues dans le code de procédure pénale.
Un agent peut obtenir un nouveau numéro d'immatriculation pour protéger son identité si celle-ci pourrait le mettre en danger ou révéler une infraction.
Les agents de la concurrence peuvent obtenir une autorisation pour enquêter, qui précise leur identité, la procédure, les personnes concernées et les motifs.
L'article a été mis à jour pour inclure une nouvelle référence (R. 512-6-1) dans la liste des articles applicables en Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte.
L'article R. 512-6-1 a été ajouté à la liste des articles concernés par les modifications d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La version actuelle précise que la cession du contrat de crédit ou le transfert des droits du créancier à un acheteur de crédits mentionné à l'article L. 54-11-1 du code monétaire et financier, le gestionnaire de crédits mentionné au même article est responsable de la déclaration de paiement intégral des sommes dues.
Le texte précise désormais que l'attestation de formation peut être établie par un prêteur dont les crédits sont proposés, en plus d'un organisme de formation enregistré.
La modification principale concerne l'ajout d'une condition supplémentaire pour les paiements différés accordés par des grandes entreprises dans le cadre de contrats à distance, interdisant désormais l'achat de créance par un tiers.
La version actuelle met à jour les références aux articles L. 311-1, passant des anciens numéros 10° et 11° aux nouveaux numéros 12° et 13°, sans changer le sens général de l'article.
Le changement de référence dans l'article L. 311-1, du 3° au 5°, précise la définition de l'intermédiaire de crédit.
La référence à l'article L. 311-1 a été mise à jour du 9° au 11°, sans autre changement dans le texte.