Article D351-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de crédit à Wallis et Futuna
Résumé Les lois sur le crédit de 2016 s'appliquent à Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |---------------------|-----------------------------------------------| |D. 314-15 à D. 314-17|Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016|
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