Code de la consommation

Article D215-16

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Article D215-16

Le remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du présent code et des textes pris pour son application est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable de la direction générale des finances publiques conformément aux dispositions prévues aux articles

23

(

Sources des recettes pour les administrations publiques

)

Art. 23

Sources des recettes pour les administrations publiques

Les recettes des administrations publiques incluent les impôts, les produits de conventions ou de décisions de justice, et d'autres produits autorisés par la loi.

à

28

(

Recouvrement des dettes publiques

)

Art. 28

Recouvrement des dettes publiques

Un ordre de recouvrement permet à un comptable public de récupérer une dette, comme un impôt, en utilisant des moyens légaux.

et

112

(

Les ordres de recouvrement des autres recettes

)

Art. 112

Les ordres de recouvrement des autres recettes

L'article explique comment l'État récupère certaines recettes, comme les impôts ou les remboursements de marchés publics.

à

124

(

Annulation d'une dette non récupérable

)

Art. 124

Annulation d'une dette non récupérable

Un responsable peut annuler une dette qu'on ne peut pas récupérer, sauf si un autre texte dit que c'est le comptable qui doit le faire.

du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

(

Gestion des finances publiques par l'État et les organismes

)

Gestion des finances publiques par l'État et les organismes

Ce décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée.

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Ce titre précisera, par poste de dépense, les coûts indiqués par l'agent verbalisateur mentionné à l'

article L. 215-1

(

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-1

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

L'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation.

et faisant l'objet de la demande de remboursement.

Les postes de dépenses sont :

a) Les prélèvements et le transport des échantillons, dont le montant est fixé forfaitairement à 220 Euros TTC ;

b) Les analyses et essais, dont le montant est établi sur la base des coûts de revient supportés par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 octobre 2007 · Abrogé le 3 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de constatation d'infractions

Résumé. Les frais pour détecter et prouver les infractions au code de la consommation sont remboursés via un titre unique émis par le préfet.

Le remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du présent code et des textes pris pour son application est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable de la direction générale des finances publiques conformément aux dispositions prévues aux articles 23 (Sources des recettes pour les administrations publiques) à 28 (Recouvrement des dettes publiques) et 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Ce titre précisera, par poste de dépense, les coûts indiqués par l'agent verbalisateur mentionné à l'article L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) et faisant l'objet de la demande de remboursement.

Les postes de dépenses sont :

a) Les prélèvements et le transport des échantillons, dont le montant est fixé forfaitairement à 220 Euros TTC ;

b) Les analyses et essais, dont le montant est établi sur la base des coûts de revient supportés par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au jeudi 2 octobre 2014

Modifié parDécret n°2014-552 du 27 mai 2014art. 4 : Changement du comptable responsable du recouvrement des frais d'infractions

En résumé. Le changement principal concerne le comptable responsable du recouvrement, passant du Trésor public à la direction générale des finances publiques.

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 5 : Mise à jour d'une référence réglementaire

En résumé. La référence au décret régissant la gestion budgétaire et comptable publique a été mise à jour, passant du décret de 1962 à celui de 2012.

En vigueur du jeudi 18 octobre 2007 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance