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Crédit à la consommation

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Article D351-2

Adaptation des montants en francs CFP pour les îles Wallis et Futuna

Code de la consommation

Article D351-1

Article D351-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles de crédit à Wallis et Futuna sont adaptées des règles françaises.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25| Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | | D. 312-26 |Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier| | D. 312-27 à D. 312-30 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | | D. 312-31 |Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier|

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Version 2

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Révision des références de décrets pour les Articles 26 et 31

Résumé des changements Les références aux décrets ont été révisées : les Articles 26 et 31 sont désormais liés au décret du 2018 sur la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, tandis que les autres articles restent sous le décret de 2016.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

D. 312-26

Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

D. 312-27 à D. 312-30

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

D. 312-31

Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 15 juillet 2017

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-31

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016