Article D412-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des importateurs et distributeurs en matière d'accessibilité des produits
Résumé Les importateurs et distributeurs doivent suivre les mêmes règles que les fabricants pour les produits qu'ils vendent sous leur propre nom ou qu'ils modifient.
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente section et est soumis aux obligations incombant au fabricant définies à l'article D. 412-51 s'il met un produit sur le marché sous son nom propre ou sa propre marque ou s'il modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec les exigences de la présente section et à l'arrêté mentionné au I de l'article L. 412-13 peut être compromise.
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