Article D224-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité des pièces détachées pour les dispositifs médicaux conformes à la directive 93/42/CEE
Résumé Les dispositifs médicaux certifiés selon une directive européenne peuvent être vendus en France jusqu'en mai 2024, avec des règles sur les pièces détachées.
Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux munis de certificats délivrés conformément à la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux, qui peuvent être mis sur le marché français jusqu'au 26 mai 2024, en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 120 du règlement (UE) 2017/745.
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