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Section 2

Contestation des mesures imposées

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Article R733-17

Droit d'appel contre le jugement de contestation des mesures imposées

Code de la consommation

Article R733-16

Article R733-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations aux audiences de contestation

Résumé On avertit tout le monde par lettre quinze jours avant la contestation.

Le greffe convoque chacune des parties à l'audience de contestation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience.

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Version 1

Le greffe convoque chacune des parties à l'audience de contestation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience.