Abrogé1 mai 2011
Créé le 3 avril 1997
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants par décret après avis CNLC
Résumé. Les montants des articles D.311-1 et D.311-2 sont décidés par décret, après avis du Conseil national de la consommation.