Article D412-7-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention pour les produits alimentaires avec une date de durabilité minimale
Résumé Un produit alimentaire peut indiquer qu'il est bon à consommer après la date indiquée sur l'emballage, selon certaines règles.
I.-La mention prévue par l'article L. 412-7 est l'une des suivantes :
-“ Pour une dégustation optimale, ” avant l'indication de la date de durabilité minimale dans les conditions prévues au 1 de l'annexe X du règlement (UE) n° 1169/2011 ;
-“ Ce produit peut être consommé après cette date ” ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l'indication de la date de durabilité minimale susmentionnée ;
-La combinaison des deux mentions précitées.
II.-La mention prévue au I est présentée dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement (UE) n° 1169/2011.
III.-Le présent article est applicable aux denrées alimentaires fabriquées et commercialisées sur le territoire national.
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