Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier de son livre IV ;
Vu le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateursCette ordonnance modifie le code de la consommation pour mieux protéger les consommateurs, notamment en clarifiant les règles sur les droits de rétractation, en renforçant les contrôles et en augmentant les amendes pour manquement. relative à la partie législative du code de la consommation et de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers)Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiersCette ordonnance renforce la protection des emprunteurs en modifiant les règles sur les crédits et en encadrant les intermédiaires financiers. sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs)Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateursLa loi de 2014 protège les consommateurs en renforçant leurs droits, en améliorant l'information avant achat, et en durcissant les contrôles et sanctions contre les abus. modifiée relative à la consommation, notamment son article 161 (Mise à jour du code de la consommation)Art. 161Mise à jour du code de la consommationLe gouvernement a le droit de réécrire et mettre à jour le code de la consommation dans les deux ans, puis d'étendre ces changements aux territoires d'outre-mer dans l'année qui suit. ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration ;
Vu le décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves ;
Vu le décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires. en ce qui concerne l'hygiène des produits et des denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant ;
Vu le décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 (Interdiction des engins non homologués sur les routes publiques)Interdiction des engins non homologués sur les routes publiquesCe décret interdit la circulation, la vente et l'utilisation d'engins non homologués ou non conformes aux règles de sécurité, avec des amendes prévues en cas d'infraction. relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés ;
Vu le décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 (Règles sur la vente et l'utilisation des truffes)Règles sur la vente et l'utilisation des truffesUn décret de 2012 fixe les règles pour vendre et utiliser des truffes, exigeant qu'elles soient fraîches, bien étiquetées et de bonne qualité. relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant ;
Vu le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 (Formation des intermédiaires bancaires et adaptation des règles pour l'outre-mer)Formation des intermédiaires bancaires et adaptation des règles pour l'outre-merLe décret impose aux intermédiaires en banque d'être bien formés et de donner des conseils adaptés à leurs clients, tout en adaptant les règles pour les territoires d'outre-mer et en modifiant celles sur les prêts immobiliers. portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 22 janvier 2008, 27 mai 2008, 20 janvier 2009, 9 juin 2009, 1er février 2011, 1er mars 2011, 19 mai 2015 et 17 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :