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Article D217-3

Obligations d'information sur la garantie commerciale dans les contrats de vente

Code de la consommation

Article D217-2

Article D217-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de l'information sur les garanties commerciales

Résumé La garantie commerciale doit être claire, inclure les coordonnées du garant et préciser ses exclusions, tout en indiquant qu'elle s'ajoute aux droits de la garantie légale.

I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217-22 :

1° Les coordonnées du garant comportent également, s'il y a lieu, l'indication de son adresse électronique ou de tout autre moyen numérique pertinent ;

2° Le contenu du contrat mentionne les exclusions ou tout facteur d'exclusion de la garantie commerciale.

II.-Pour l'application du troisième alinéa du même article L. 217-22, la garantie commerciale est intitulée : “ contrat de garantie commerciale ” et son contenu précise en quoi elle s'applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci.

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Version 1

I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 217-22 :

1° Les coordonnées du garant comportent également, s'il y a lieu, l'indication de son adresse électronique ou de tout autre moyen numérique pertinent ;

2° Le contenu du contrat mentionne les exclusions ou tout facteur d'exclusion de la garantie commerciale.

II.-Pour l'application du troisième alinéa du même article L. 217-22, la garantie commerciale est intitulée : “ contrat de garantie commerciale ” et son contenu précise en quoi elle s'applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci.