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Article D217-5

Obligation d'informer le consommateur dans les contrats de garantie commerciale pour contenus et services numériques

Code de la consommation

Article D217-4

Article D217-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de l'information pour la garantie commerciale de durabilité

Résumé Un contrat de garantie commerciale de durabilité doit avoir un encadré spécial, comme le veut la loi.

Tout contrat de garantie commerciale de durabilité mentionnée à l'article L. 217-23 comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.

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Tout contrat de garantie commerciale de durabilité mentionnée à l'article L. 217-23 comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.