Article D224-25-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des documents relatifs à l'entretien et à la réparation de véhicules
Résumé Les pros doivent garder une copie des papiers de réparation de voiture pendant deux ans.
Le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur pendant une durée de deux ans, classé par ordre de date de rédaction, y compris lorsqu'il a été transmis sur support durable.
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