Article D225-2
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix de l'organisme de contrôle par le ministre
Résumé Le ministre décide quel organisme fera le contrôle, selon son expertise et le type de produit ou service.
Mots-clés : Contrôle Ministère Organisme habilité Compétence Produit/Service
Le ministre qui ordonne le contrôle choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.
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