Code de la consommation

Article D225-2

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Article D225-2

Le ministre qui ordonne le contrôle choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Choix de l'organisme de contrôle par le ministre

Résumé. Le ministre décide quel organisme fera le contrôle, selon son expertise et le type de produit ou service.

Le ministre qui ordonne le contrôle choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance