Retour à la section

Section 10

Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

Article suivant

Article D224-25-4

Obligation d'information sur les pièces issues de l'économie circulaire

Code de la consommation

Article D224-25-3

Article D224-25-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recueil du choix du consommateur pour des pièces issues de l'économie circulaire

Résumé Le professionnel doit demander au client s'il veut des pièces d'occasion avant de commencer le travail, en expliquant les délais et le prix.

Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel recueille, sur support durable, son choix d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire. Une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et de ne pas relever des exemptions des 2° et 3° de l'article R. 224-24.

1 version

Historique des versions

Version 1

Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel recueille, sur support durable, son choix d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire. Une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et de ne pas relever des exemptions des 2° et 3° de l'article R. 224-24.