Article D217-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations d'information sur la garantie commerciale dans les contrats de vente
Résumé Les contrats de garantie commerciale doivent toujours avoir un encadré informatif clair.
Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 217-21 souscrit à l'occasion de la vente d'un bien comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.
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