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Sous-section 2

Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

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Article R742-36

Publicité de la vente forcée d'un bien immobilier dans le cadre d'un rétablissement personnel

Code de la consommation

Article R742-35

Article R742-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations des parties en cas de contestation

Résumé Si quelqu'un conteste, tout le monde est appelé à une audience.

En cas de contestation formée en application des dispositions de l'article R. 742-34, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge chargé des saisies immobilières, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution.

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Version 1

En cas de contestation formée en application des dispositions de l'article R. 742-34, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge chargé des saisies immobilières, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution.