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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 avril 1997 · En vigueur du 4 février 2011 au 30 juin 2016
Les lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 311-5 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 311-2, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du vendredi 4 février 2011 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2011-136 du 1er février 2011art. 2
En résumé. Le texte a été modifié pour clarifier la nature des lots promotionnels liés aux offres de crédit, en précisant qu'il s'agit de primes en nature.
Les lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalablede crédit mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 311-5 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 311-2, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droità titre gratuit.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 3 février 2011
En résumé. Le montant du seuil mentionné dans l'article a été augmenté de 140 000 francs à 21 500 euros.
Le montant visé au c du 4° de l'…
article L. 311-3…
est fixé à 21500 euros.
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au lundi 31 décembre 2001
Le montant visé au c du 4° de l'
article L. 311-3
est fixé à 140 000 F.