Code de la consommation

Article D311-2

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Article D311-2

Les lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 311-5 (Règles pour les publicités de crédit) s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 311-2 (Règles applicables aux opérations de crédit), immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cadeaux promotionnels liés aux crédits

Résumé. Les cadeaux offerts pour souscrire un crédit doivent être des produits ou biens gratuits.

Les lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 311-5 (Règles pour les publicités de crédit) s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 311-2 (Règles applicables aux opérations de crédit), immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 février 2011 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2011-136 du 1er février 2011art. 2 : Clarification sur la nature des cadeaux liés aux crédits

En résumé. Le texte a été modifié pour clarifier la nature des lots promotionnels liés aux offres de crédit, en précisant qu'il s'agit de primes en nature.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 3 février 2011

En résumé. Le montant du seuil mentionné dans l'article a été augmenté de 140 000 francs à 21 500 euros.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance