Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Cadeaux promotionnels liés aux crédits
Les lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 311-5 (Règles pour les publicités de crédit) s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 311-2 (Règles applicables aux opérations de crédit), immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.