Code de la consommation

Article D511-4

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Article D511-4

Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil national de la consommation et, le cas échéant, des opinions divergentes.

Si la demande en est faite par le tiers au moins des membres d'un collège, le détail des votes de ce collège est également rendu public.

Le Conseil national de la consommation établit chaque année un rapport sur son activité qui est rendu public.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des avis et rapports du Conseil national de la consommation

Résumé. Le ministre publie les avis du Conseil, les votes si demandé, et le rapport annuel du Conseil.

Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil national de la consommation et, le cas échéant, des opinions divergentes.

Si la demande en est faite par le tiers au moins des membres d'un collège, le détail des votes de ce collège est également rendu public.

Le Conseil national de la consommation établit chaque année un rapport sur son activité qui est rendu public.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance