Article D511-4
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des avis et rapports du Conseil national de la consommation
Résumé Le ministre publie les avis du Conseil, les votes si demandé, et le rapport annuel du Conseil.
Mots-clés : Consommation Transparence Gouvernance Rapport annuel Avis
Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil national de la consommation et, le cas échéant, des opinions divergentes.
Si la demande en est faite par le tiers au moins des membres d'un collège, le détail des votes de ce collège est également rendu public.
Le Conseil national de la consommation établit chaque année un rapport sur son activité qui est rendu public.
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