En vigueur depuis le 1 octobre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encadrement des garanties légales dans les contrats numériques
Résumé. Les contrats pour des contenus ou services numériques doivent inclure un encadré expliquant les garanties légales aux consommateurs, avec des détails adaptés à la durée du contrat.
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 224-25-12 (Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques) comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2 (Clarté des contrats de consommation), conformément au modèle annexé au présent code. Le contenu de cet encadré est spécifiquement adapté à la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique proposée aux consommateurs. Lorsque plusieurs périodes de fourniture sont proposées, le professionnel indique les délais applicables dans chacun des cas.