Code de la consommation

Article D211-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des conditions générales des contrats de consommation

Résumé Le contrat doit dire qui est responsable des garanties et comment le contacter.

Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent :

1° Le nom du professionnel répondant des garanties mentionnées aux 2° et 3° de cet article ;

2° Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique ou tout moyen de contact numérique pertinent permettant au consommateur de solliciter la mise en œuvre des garanties précitées.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du champ d’application : passage d’une liste de biens à une obligation d’information

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime la liste détaillée des catégories de biens concernés pour se concentrer uniquement sur les informations que doit fournir le professionnel garant (nom et moyens de contact).

Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent :

1° Le nom du professionnel répondant des garanties mentionnées aux 2° et 3° de cet article ;

2° Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique ou tout moyen de contact numérique pertinent permettant au consommateur de solliciter la mise en œuvre des garanties précitées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021

Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :

-les appareils électroménagers ;

-les équipements informatiques ;

-les produits électroniques grand public ;

-les appareils de téléphonie ;

-les appareils photographiques ;

-les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;

-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;

-les articles de sport ;

-les montres et produits d'horlogerie ;

-les articles d'éclairage et luminaires ;

-les lunettes de protection solaire ;

-les éléments d'ameublement.