Code de la consommation

Article D111-8

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Article D111-8

I.- Tout fournisseur de place de marché en ligne précise, dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l'utilisateur ait besoin de s'identifier, les informations suivantes :
1° Les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur en réponse à la requête de recherche ainsi que l'ordre d'importance de ces paramètres, par opposition à d'autres paramètres ;
2° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ;
3° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet des contrats dont il permet la conclusion ;
4° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils sont mis à la charge du consommateur ;
5° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière ;
6° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de plateforme ;
7° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l'opérateur de plateforme dans ce règlement.
II.- Tout fournisseur de place de marché en ligne qui met en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou accessoire, indique également, de manière lisible et compréhensible :
1° La qualité de l'offreur, selon que l'offre est proposée par un professionnel ou par un consommateur ou non-professionnel, en fonction du statut déclaré par celui-ci ;
2° Si l'offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel :
a) Préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, en application des dispositions de l'article L. 132-2 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses) ;
b) Pour chaque offre :

-le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l'offreur ;
-le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l'ont prévu, ou, à défaut, l'absence de droit de rétractation pour l'acheteur au sens de l'article L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance) ;
-l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants (Garantie légale de conformité pour les biens) ou celle des contenus numériques et des services numériques mentionnée aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation (Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques), et l'application de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) à 1649 (Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires) du code civil ;
-les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage d'un lien hypertexte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 9 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information pour les places de marché en ligne

Résumé. Les sites de vente en ligne doivent afficher clairement les règles de classement des offres, le statut des vendeurs, les prix et les garanties.

I.- Tout fournisseur de place de marché en ligne précise, dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l'utilisateur ait besoin de s'identifier, les informations suivantes :
1° Les principaux paramètres de classement des offres présentées au consommateur en réponse à la requête de recherche ainsi que l'ordre d'importance de ces paramètres, par opposition à d'autres paramètres ;
2° La qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services, et notamment leur statut de professionnel ou de consommateur ;
3° Le descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l'objet des contrats dont il permet la conclusion ;
4° Le cas échéant, le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu'ils sont mis à la charge du consommateur ;
5° Le cas échéant, les modalités de paiement et le mode de gestion, opéré directement ou par un tiers, de la transaction financière ;
6° Le cas échéant, les assurances et garanties proposées par l'opérateur de plateforme ;
7° Les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l'opérateur de plateforme dans ce règlement.
II.- Tout fournisseur de place de marché en ligne qui met en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou accessoire, indique également, de manière lisible et compréhensible :
1° La qualité de l'offreur, selon que l'offre est proposée par un professionnel ou par un consommateur ou non-professionnel, en fonction du statut déclaré par celui-ci ;
2° Si l'offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel :
a) Préalablement au dépôt de l'offre, les sanctions encourues par l'offreur s'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, en application des dispositions de l'article L. 132-2 (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses) ;
b) Pour chaque offre :

-le prix total des biens ou des services proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l'offreur ;
-le droit de rétractation lorsque les parties au contrat l'ont prévu, ou, à défaut, l'absence de droit de rétractation pour l'acheteur au sens de l'article L. 221-18 (Délai de rétractation pour les achats à distance) ;
-l'absence de garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants (Garantie légale de conformité pour les biens) ou celle des contenus numériques et des services numériques mentionnée aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation (Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques), et l'application de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) à 1649 (Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires) du code civil ;
-les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle, par l'affichage d'un lien hypertexte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-753 du 7 juillet 2024art. 1 : Affichage obligatoire des critères de classement et des informations sur les offres

En résumé. Le texte ajoute une obligation d’afficher les critères qui déterminent l’ordre des offres affichées, renomme le fournisseur comme opérateur et supprime la référence aux obligations fiscales.

En vigueur du samedi 1 octobre 2022 au lundi 8 juillet 2024

Modifié parDécret n°2022-946 du 29 juin 2022art. 1 : Obligations d'information sur les logiciels et extension des garanties

En résumé. Le texte met à jour les références juridiques relatives aux garanties légales pour inclure explicitement celles applicables aux contenus numériques et étend la portée d’une garantie contre les vices cachés.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 30 septembre 2022

Modifié parDécret n°2017-1434 du 29 septembre 2017art. 1 : Obligations d'information des sites comparateurs

En résumé. La nouvelle version étend considérablement les obligations d’information des opérateurs de plateformes en ligne : elle impose un large éventail d’informations détaillées (qualité des utilisateurs autorisés, description du service , prix et modalités de paiement , garanties…) accessibles depuis toutes les pages du site et ajoute également la nécessité d’afficher ces informations lorsqu’une plateforme met en relation consommateurs ou non‑professionnels entre eux.

Source : Légifrance