Article D312-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Seuil de montant pour la fiche de solvabilité
Résumé Si le crédit dépasse 3 000 euros, l'emprunteur doit fournir plus de preuves pour montrer qu'il peut rembourser.
Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.
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