Code de la consommation

Article D111-19

Article D111-19

Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Abrogé le mardi 9 juillet 2024

Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.