Créé le 1 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuil de remboursement anticipé des crédits
Résumé. Un article du code de la consommation fixe à 10 000 euros le seuil pour le remboursement anticipé d'un crédit sur une période de douze mois.
Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.