Article D217-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'informer le consommateur dans les contrats de garantie commerciale pour contenus et services numériques
Résumé Pour les garanties commerciales sur les contenus et services numériques, le professionnel doit montrer les détails dans un encadré spécial.
Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 224-25-27, souscrit à l'occasion de la fourniture de contenus numériques et de services numériques comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe, selon les cas, de l'article D. 211-3 ou de l'article D. 211-4.
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