Article D314-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information sur les seuils de l'usure
Résumé Les prêteurs doivent dire aux emprunteurs quels sont les taux d'usure maximums autorisés pour leurs prêts.
Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent. Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R. 312-1 du code monétaire et financier.
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