Code de la consommation

Article D511-3

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Article D511-3

Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions communautaires ayant une incidence sur le droit français de la consommation. Les conditions d'étude de ces dossiers sont définies dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation.

Les avis du Conseil national de la consommation portent sur les questions intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés, sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes, y compris sur les textes pris en application de l'article L. 410-2 du code de commerce (Règles sur la fixation des prix) et de l'article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil national de la consommation

Résumé. Le Conseil national de la consommation donne son avis sur les questions liées à la consommation et aux lois qui peuvent affecter les consommateurs.

Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions communautaires ayant une incidence sur le droit français de la consommation. Les conditions d'étude de ces dossiers sont définies dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation.

Les avis du Conseil national de la consommation portent sur les questions intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés, sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes, y compris sur les textes pris en application de l'article L. 410-2 du code de commerce (Règles sur la fixation des prix) et de l'article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juillet 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2010-801 du 13 juillet 2010art. 2 : Simplification des règles d'avis du Conseil national de la consommation

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des collèges ayant voix délibérative et simplifie la formulation sur l'émission des avis par le Conseil national de la consommation.

En vigueur du vendredi 18 mars 2005 au vendredi 16 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version précise les moments de consultation du Conseil national de la consommation, notamment lors des discussions communautaires, et élargit ses compétences pour inclure l'étude des projets ou propositions de lois et règlements ainsi que leurs conditions d'application.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 17 mars 2005

Source : Légifrance