Article D351-6
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Application des dispositions du crédit en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |----------------------|------------------------------------------------| |D. 314-15 à D. 314-17 |Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | |D. 314-22 et D. 314-23|Résultant du décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 | |D. 314-24 à D. 314-26 |Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 | | D. 314-27 |Résultant du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018| |D. 314-28 et D. 314-29|Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
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