Code de la consommation

Article D511-1

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Article D511-1

Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.

Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.

Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2 (Conditions d'indépendance du médiateur de la consommation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil national de la consommation

Résumé. Le Conseil national de la consommation est un groupe qui aide à discuter et trouver des solutions entre le gouvernement, les associations de consommateurs et les entreprises sur les problèmes liés à la consommation.

Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.

Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.

Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2 (Conditions d'indépendance du médiateur de la consommation).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 décembre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2015-1607 du 7 décembre 2015art. 1 : Ajout d'une règle pour choisir un médiateur et nouvelle mission du Conseil national de la consommation

En résumé. La nouvelle version ajoute une mission supplémentaire au Conseil national de la consommation: permettre la désignation des médiateurs relevant de l'article L. 153-2.

En vigueur du jeudi 15 janvier 2015 au mercredi 9 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015art. 1 : Modification des règles du Conseil national de la consommation

En résumé. Le texte a été modifié pour clarifier les parties impliquées dans le débat et la concertation, en spécifiant les associations de défense des consommateurs et les entreprises assurant des missions de service public.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au mercredi 14 janvier 2015

Source : Légifrance