Article D224-23-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définitions des termes utilisés dans la section sur l'entretien et la réparation de véhicules
Résumé Cet article définit les termes importants pour l'entretien et la réparation des voitures et motos.
Pour l'application de la présente section, on entend par :
-prestation d'entretien ou de réparation : prestation de service d'entretien ou de réparation des catégories de véhicules visées à l'article R. 224-22, y compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d'une opération d'entretien ou de réparation ;
-support durable : support au sens du 8° de l'article liminaire du présent code ;
-catégories de pièces concernées : catégories de pièces issues de l'économie circulaire listées à l'article R. 224-25.
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