Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 10 décembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Désignation du médiateur de la consommation
Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.