Code de la consommation

Article D153-2

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Article D153-2

L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'

article L. 153-2

(

Conditions d'indépendance du médiateur de la consommation

)

Art. L.153-2

Conditions d'indépendance du médiateur de la consommation

Le médiateur de la consommation doit être indépendant et impartial, avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts.

est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel.

Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 décembre 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du médiateur de la consommation

Résumé. Un groupe de personnes, dont des représentants des consommateurs et du professionnel, choisit le médiateur pour régler les conflits.
L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 153-2 (Conditions d'indépendance du médiateur de la consommation) est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel.
Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

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Source : Légifrance