A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la terminologie et extension géographique
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 2 (V)
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modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu la loi du 27 ventôse an IX modifiée portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris ;
Vu la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances, notamment les articles 89 et 91 ;
Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs ;
Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles, notamment le quatrième alinéa de l'article 1er ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 45-120 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs ;
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-221 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels ;
Vu l'avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs en date du 1er juillet 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 2 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 3 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 4 (M)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 5 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 6 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 7 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 8 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 9 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10 (M)
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8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 3 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 4 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 5 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 6 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 7 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 8 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10 (M)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10-1 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10-2 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10-3 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 10-4 (M)
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4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 13 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 14 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 16 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 17 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 20 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 25 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 27 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 28 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 29 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 31 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 31-1 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 33 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 37 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 38 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 39 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 41 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 42 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 44-1 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 45 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 46 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 51 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 52 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 53 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 55 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 56 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 57 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 58 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 59 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 60 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 62 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 63 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 65 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 66 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 68 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 71 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 72 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 74 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 75 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 76 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 78 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 81 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 84 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 85 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 85-1 (M)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 85-2 (M)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 85-3 (M)
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 86 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 87 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 88 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 89 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 89-1 (V)
1 version
1 créé
4 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 89-2 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 89-3 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 89-4 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 89-5 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 89-6 (V)
1 version
5 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 90 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 94 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 95 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 95-1 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 95-2 (V)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 96 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 97 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 100 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 103 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 105 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 107 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 108 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 109 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 110 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 111 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 113 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 114 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 116 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 118 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 121 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 122 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 123 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 124 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 126 (Ab)
1 version
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 129 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 131 (Ab)
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 133-1 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 134 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 134-1 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 36 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 99 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 101 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 102 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 107 (M)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 111 (Ab)
1 version
6 modifiés
En vigueur depuis le 1 mars 1992 · Dernière version le 1 octobre 2001
Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
2 versions
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 1 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 13 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 30 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 43 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 44 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 47 (V)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 62 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 68 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 75 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 93 (M)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 117 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 49 (Ab)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 104 (Ab)
1 version
11 modifiés
2 abrogés
En vigueur depuis le 1 mars 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
En vigueur depuis le dimanche 1 mars 1992