A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 39 (V) : Transmission des arrêtés aux tribunaux de commerce
→ Version 2 : Modification de la procédure de dépôt des arrêtés
→ Version 2 : Modification de la procédure de dépôt des arrêtés
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 39 (V)