A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 105 (Ab) : Indemnités pour associés sortants
→ Version 2 : Précision des conditions d'indemnisation pour les associés sortants
→ Version 2 : Précision des conditions d'indemnisation pour les associés sortants
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 105 (Ab)