A créé les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 85-1 (M) : Dissolution d'une société pour démission ou limite d'âgeDécret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 85-2 (M) : Fusion de sociétés civiles professionnellesDécret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 85-3 (M) : Scission et dissolution d'une société civile professionnelle
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 85-1 (M)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 85-2 (M)
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 85-3 (M)