Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

relatif au statut des officiers publics ou ministériels

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers publics et ministériels, notamment son article 30 ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat modifiée ;

Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, modifiée par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour son application modifiés ;

Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, ensemble le décret n° 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour son application en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels modifiés ;

Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;

Le Conseil d'Etat entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945art. 5 (V)Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945art. 6 (VT) : Signalement des problèmes de discipline par le syndicOrdonnance n°45-1418 du 28 juin 1945art. 6-1 (V)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 5 (V)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 6 (VT)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 6-1 (V)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 9 (M)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 11 (V)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 15 (M)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 25 (VT)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 26 (VT)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 35 (V)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 40 (VT)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 42 (VT)

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945art. 7 (Ab)Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945art. 8 (Ab)Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945art. 12 (Ab)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 7 (Ab)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 8 (Ab)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 12 (Ab)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 13 (Ab)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 14 (Ab)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 16 (Ab)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 17 (Ab)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 18 (Ab)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 19 (Ab)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 38 (Ab)
- Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945
art. 39 (Ab)

En vigueur depuis le 30 décembre 1973

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE MESSMER.

Le garde des sceaux ministre de la justice, JEAN TAITTINGER.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Modifié parDécret n°2022-900 du 17 juin 2022art. 89 : Suppression d'articles du décret de 1973

En vigueur du dimanche 30 décembre 1973 au jeudi 30 juin 2022

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Article 1
TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires
TITRE II : Dispositions diverses
Article 50