A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 46 (V) : Exclusivité d'appartenance à une société de commissaires-priseurs
→ Version 2 : Extension des restrictions pour les commissaires-priseurs
→ Version 2 : Extension des restrictions pour les commissaires-priseurs
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 46 (V)