A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 114 (V) : Entrée de commissaires-priseurs dans une société
→ Version 2 : Restriction de l'application des articles relatifs aux modifications statutaires
→ Version 2 : Restriction de l'application des articles relatifs aux modifications statutaires
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 114 (V)