A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 108 (M) : Délai de rachat des parts d'un associé exclu
→ Version 2 : Modification des délais et références applicables
→ Version 2 : Modification des délais et références applicables
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 108 (M)