A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 111 (Ab) : Attribution préférentielle des parts sociales aux ayants droit
→ Version 2 : Modification des modalités de notification et de transmission
→ Version 2 : Modification des modalités de notification et de transmission
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 111 (Ab)