A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 74 (V) : Dissolution anticipée d'une société
→ Version 2 : Modification des conditions de dissolution anticipée
→ Version 2 : Modification des conditions de dissolution anticipée
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 74 (V)