A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 63 (V) : La personnalité morale pendant la liquidation d'une société
→ Version 2 : Précision des conditions de subsistance de la personnalité morale
→ Version 2 : Précision des conditions de subsistance de la personnalité morale
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 63 (V)