A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 122 (M) : Gestion d'un associé interdit de ses fonctions
→ Version 2 : Modification des termes et conditions d'interdiction des associés
→ Version 2 : Modification des termes et conditions d'interdiction des associés
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 122 (M)