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Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945

Abrogé1 juillet 2022

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Le comité juridique entendu,

Article 51

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 28 juin 1945

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur dès leur publication, même en ce qui concerne les poursuites engagées antérieurement.
Les effets des décisions déjà prononcées seront réglés pour l'avenir, conformément auxdites dispositions.
Un décret fixera, s'il y a lieu, les modalités d'application de la présente ordonnance.

1 version

Le Président du Gouvernement provisoire de la République française :

C. DE GAULLE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE-HENRI TEITGEN.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

Abrogé parOrdonnance n°2022-544 du 13 avril 2022art. 34

En vigueur du vendredi 29 juin 1945 au jeudi 30 juin 2022

Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
Exposé des motifs
Titre I : Dispositions générales
Titre II : Des juridictions disciplinaires
Titre III : De l'effet des peines disciplinaires
Titre IV : De la suspension provisoire
Titre V : Des voies de recours
Titre VI : De la discipline des officiers publics ou ministériels honoraires
Titre VII : Des poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels
Titre VIII : Dispositions diverses
Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 51
Article 52