A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 71 (Ab) : Fixation de la rémunération du liquidateur
→ Version 2 : Extension des modalités de rémunération du liquidateur
→ Version 2 : Extension des modalités de rémunération du liquidateur
- Décret n°69-763 du 24 juillet 1969art. 71 (Ab)